Garantie :
Couverture du risque crédit encouru par l’établissement de crédit, moyennant une prime, au titre du financement des opérations d’investissement.

Taux de Couverture :
quotité de la garantie financière couvrant le crédit octroyé par la Banque et garanti par la Caisse.

Entreprise en création :
Entreprise exerçant une activité depuis un an au plus.
Les entreprises existantes depuis plus d’une année, projetant d’investir dans une nouvelle activité secondaire ne faisant pas partie de la même chaine de valeur que l’activité initiale sont considérées comme création.
La reprise d’une activité déjà existante sous une autre dénomination ou forme juridique même accompagnée d’un investissement complémentaire ne confère pas au projet le caractère de création. La constitution de l’investissement à partir de biens déjà utilisés dans une activité existante du même secteur ne confère pas également le caractère de création.

Entreprise en développement :
Entreprise exerçant une activité depuis plus d’un an avec ou sans interruption.

Prime de garantie :
la prime de garantie traduit la rémunération de la garantie d’un crédit d’investissement en capital et intérêt octroyé par l’Etablissement de Crédit aux Petites et Moyennes Entreprises « Pme –Tpe ». Le taux et les modalités de paiement de la prime de garantie sont fixés dans la présente Convention de Partenariat.

Paiement en flat :
Paiement global de la prime de garantie, effectué en une seule fois, représentant les primes dues annuellement et s’étalant sur toute la durée du crédit garanti.

Déchéance de la garantie :
Perte du droit à être indemnisé en raison du non-respect de ses conditions d’exercice notamment la non présentation de la déclaration de sinistre dans les délais contractuels requis (12 mois) à compter de la date de la dernière échéance impayée déclarée.

Délai de carence :
Ce délai correspond à la période durant laquelle la Banque tente de recouvrer ses créances dues, en engageant sa procédure précontentieuse, il peut être écourté, à titre exceptionnel et en concertation avec la Caisse, lorsque la créance impayée nécessite un traitement plus rapide (Cf. article 11.1 de la Convention de Partenariat).

Échéance impayée :
Créance arrivée à terme et qui n’a pas été honorée par le débiteur.

Insolvabilité déclarée :
C’est l’incapacité de l’entreprise bénéficiaire du crédit d’honorer ses engagements contractuels dûment établis, notamment, par une situation de faillite, de règlement judiciaire (Redressement et/ou liquidation judiciaire), ou de cessation d’activité

Insolvabilité présumée :
C’est l’incapacité de l’entreprise bénéficiaire du crédit d’honorer ses engagements contractuels dûment constatées, suite aux aléas économiques et commerciaux, notamment, à l’expiration du délai de carence correspondant à la période durant laquelle la Banque tente de recouvrer ses créances dues en engageant sa procédure précontentieuse (Cf. article 11.1 de la Convention de Partenariat).

Lettre de déchéance du terme ou lettre d’exigibilité anticipée de la créance :
– La déchéance du terme désigne la perte, pour le bénéficiaire d’un contrat de crédit à échéance, de la faculté de payer sa dette selon l’échéancier prévu. La déchéance du terme rend la dette immédiatement exigible (échéances impayées, capital restant dû, intérêts de retard, pénalités…)
– Elle est signifiée au bénéficiaire du contrat défaillant par acte d’huissier de justice.
– S’agissant de la première étape de la procédure de recouvrement, elle est généralement suivie de la mise en jeu des garanties.

Mise en demeure :
Lettre recommandée par laquelle le débiteur est invité à régler le montant de sa dette dans un délai déterminé, à défaut de quoi, il y sera contraint par toutes les voies de droit.

Réaménagement du crédit garanti :
Au sens de la convention un crédit réaménagé est la modification des conditions d’octroi du crédit (Montant, durée, Taux d’intérêt, objet, garanties, réserves ou observations) avant la mobilisation du crédit.

Restructuration du crédit garanti :
Au sens de la convention un crédit restructuré est la consolidation d’une créance impayée en principal et/ou intérêts.

Rééchelonnement du crédit garanti :
Au sens de la convention un crédit rééchelonné est la prorogation d’une échéance, ou de différé après mobilisation du crédit.

Sinistre :
Constat de l’insolvabilité présumée ou déclarée de l’entreprise bénéficiaire du crédit garanti, qui entraine la mise en jeu de la garantie à hauteur de la quotité couverte.