Les crédits éligibles à la garantie de la CGCI-Pme sont :

• Le crédit à l’investissement corporel (mobilier, immobilier, équipement, aménagement et autres rubriques d’investissement) dont la durée de remboursement initiale est inférieure ou égale à sept (07) ans, période de différé incluse ;
• Le crédit-bail mobilier dont la durée de remboursement initiale ne doit pas excéder dix (10) ans, période de différé incluse.
• Le crédit garanti est affecté au seul objet du crédit : Objet figurant sur le rapport de crédit, l’autorisation de crédit, et/ou la convention de crédit d’investissement. Chaque crédit doit faire l’objet d’une demande de garantie séparée.

Est éligible à la garantie de la Caisse, le crédit d’investissement accordé aux Petites et Moyennes Entreprises, quel que soit son statut juridique, comme étant une entreprise de production de biens et/ou de services, telle que définie dans la loi d’orientation N° 17/02 du 10/01/2017 sur le développement de la petite et moyenne entreprise, et répondant à un certain nombre de critères :

• Entreprise dont le chiffre d'affaires annuel hors taxes n’excède pas 4 milliards de DA, ou dont le total bilan annuel n’excède pas un milliard de DA et un effectif n’excédant pas 250.

   

• Entreprise indépendante : L’entreprise dont le capital n’est pas détenu à 25% et plus par une ou plusieurs entreprises ne correspondant pas à la définition de la PME sauf pour le cas de Fonds d’investissement de l’Etat.

   

• Entreprise, dont le capital social est détenu dans la limite de 49% par une ou plusieurs sociétés de capital investissement.

   

• Lorsqu’une entreprise, à la date de clôture de son bilan comptable enregistre un ou des écarts par rapport aux seuils énoncés ci-dessus, elle n’acquiert ou ne perd la qualité de PME que pour autant qu’ils persistent sur deux exercices consécutifs.

   

• Entreprise dont les montages financiers bénéficient d’un dispositif d’appui et de soutien de l’Etat et émargeant à d’autres avantages et incitations, prévus par la législation en vigueur (mesures DGT, mise à niveau, et autres avantages de même nature.).

Les suretés réelles sont prises dans les limites des éléments constitutifs du projet et sont recueillies par l’Etablissement de Crédit et en son nom.

La Banque recueille l’ensemble des sûretés qu’elle a prévues dans l’autorisation et la convention de crédit d’investissement et /ou l’avenant y afférents.

La Garantie financière de la Caisse, assimilée à une garantie de l’Etat, ne remplace pas et ne se substitue pas aux suretés usuelles prévues par l’Etablissement de Crédit et n’est pas une condition préalable à l’octroi du crédit.

Les secteurs exclus sont les suivants :

• Activités commerciales ;
• Secteur de l’Agriculture ;
• Secteur de la pêche ;
• Entreprises bénéficiant de crédits non remboursés dans le cadre des dispositifs ANSEJ, CNAC et ANGEM ;
• Projets bénéficiant d’une autre garantie financière pour le même crédit

Le montant maximum du crédit éligible à la Garantie de la Caisse est fixé à trois cent cinquante (350) millions de DA.

Les quotités de garantie varient en fonction de la nature du risque. La quotité de couverture de la créance impayée est arrêtée comme suit :

• 80 % lorsqu’il s’agit d’un crédit accordé à une entreprise en création Entreprise exerçant une activité depuis un an au plus.(Mt crédit x 80%)Entreprise exerçant une activité depuis un an au plus.
• 60% lorsqu’il s’agit d’un crédit accordé à une Entreprise en extension d’activité ou en développement ou dont l’objet du crédit est le renouvellement de l’équipement (Mt crédit x 60%)

La couverture du crédit porte sur les échéances en principal et intérêts dus, au prorata de la quotité couverte.

L’assiette d’application de la quotité de garantie est plafonnée à deux cent cinquante (250) millions de DA au maximum (250 millions x la quotité garantie). Ainsi les engagements par bénéficiaire de crédits garantis par la Caisse doivent respecter deux types de seuils selon la quotité de garantie :

• 150 millions de DA au maximum en cas de développement d’entreprise (250 MDA x 60%) ;
• 200 millions de DA au maximum en cas de création d’entreprise (250 MDA x 80%).

En cas de pluralité de concours garantis pour une seule entreprise, le cumul des engagements de la Caisse, ne doit pas excéder 250 millions de DA.

En contrepartie de la garantie que la Caisse lui accorde, la Banque s’engage, à la souscription, à payer à celle-ci, une prime de couverture du risque.

Le montant de la prime est égal au produit de son assiette représenté par l’encours en principal majoré des intérêts (hors agios et intérêts de retard) à percevoir sur les douze (12) mois à venir par le taux fixé légalement (taux de 0,5%).

La prime due à la Caisse est perçue conformément à l’échéancier de remboursement du crédit déjà transmis à la Caisse et à terme d’avance.

Un crédit restructuré (consolidé) et garanti par la Caisse donne lieu à l’application d’une commission de restructuration de 0.10%.

La Banque a la faculté d’opter pour un paiement annuel de la prime de garantie, ou pour un règlement intégral de toutes les primes annuelles.

En cas de paiement de l’encours restant dû par anticipation, la Caisse procède à la clôture de la garantie à cette date. La portion de prime payée en une seule fois par la Banque lui est remboursée sur la période contractuelle qui reste à courir.

La Banque procède au paiement de la facture de la prime du premier terme (en TTC), au plus tard dans les trente (30) jours qui suivent la date de réception de ladite facture.

La Caisse informe la Banque de sa décision dans un délai de trente (30) jours ouvrables suivant la date de réception de la demande de garantie qui n’appelle pas de complément (s) d’information (s).

En cas d’accord, la Caisse adresse à la Banque une notification de garantie, en cas de refus ou de demande de complément d’information, la décision, motivée, est notifiée à la Banque.

La Garantie de la Caisse couvre le crédit d’investissement, dont le délai de remboursement initial est inférieur ou égal à sept (07) ans, période de différé incluse.

La Garantie de la Caisse prend effet à compter de la date d’utilisation intégrale du crédit : le tableau d’amortissement y afférent est transmis, dans sa version finale, dans un délai n’excédant pas les quatre-vingt-dix jours (90) ouvrables. Ce document est accompagné de la Convention de Crédit d’Investissement finale et/ou de l’avenant modificatif cosigné (s) par la Banque et son client.

La Garantie de la Caisse expire le jour du remboursement total du crédit garanti conformément à l’échéancier de remboursement et aux dispositions de la convention de crédit d’investissement et/ou de l’avenant ayant servi de base à la mise en œuvre de la garantie.

Le délai de mise en jeu de la garantie correspond au délai de carence qui est la période durant laquelle la Banque tente de recouvrer ses créances dues en engageant sa procédure précontentieuse.

Ce délai peut être écourté, à titre exceptionnel et en concertation avec la Caisse, lorsque la créance impayée nécessite un traitement plus rapide et est déjà, classée en créances compromises.

A l’expiration du délai de carence, la Banque est en droit de mettre en jeu la garantie de la Caisse. Cette période correspond :

• à quatre (04) échéances impayées intégrales et consécutives pour le cas du remboursement du crédit garanti par trimestrialité (Cas CMT),
• à deux (02) échéances impayées intégrales et consécutives pour le cas du remboursement du crédit garanti par semestrialité (Cas CMT),
• Une (01) échéance impayée intégrale pour le cas du remboursement du crédit garanti par annuité (Cas CMT),

Sont exclus de l’indemnisation de la Caisse, les sinistres que l’entreprise peut subir par suite :

• Des conséquences directes ou indirectes de cataclysmes naturels tels que tremblement de terre ou inondation, tassement, glissement ou affaissement de terrain ;
• Des conséquences directes ou indirectes de désordres politiques tels que guerre civile ou étrangère, actes de terrorisme, insurrection, émeutes, mouvements populaires ou grève générale, confiscation, réquisition ou destruction de biens par ordre des autorités exerçant le pouvoir légal ou usurpé.
• Des conséquences des effets directs ou indirects d’explosion, de dégagement de chaleur, d’irradiation provenant de transmutation de noyau d’atome ou de la radioactivité ainsi que les effets de radiation provoqués par l’accélération artificielle de particules.

Sont également exclus :

• Les sinistres déjà couverts par une autre garantie financière contractée auprès d’un autre organisme similaire ou tout autre Fonds de garantie ou d’assurances ayant pour objet l’aide urgente à la reprise d’activité suite à des calamités naturelles telles que définies ci-dessus ;
• Les sinistres portant sur les opérations d’investissement dont la structure d’investissement, arrêtée initialement, n’a pas été respectée, et ce, sans en informer la Caisse ;
• Les sinistres ayant pour cause le décès du bénéficiaire du crédit garanti, dans le cas d’absence d’ayants droit pouvant assurer la continuité de l’activité du défunt.

La Garantie de la Caisse couvre, le montant du capital restant dû à la date de la survenance du sinistre ainsi que les intérêts échus et non honorés à cette date, hors frais/Agios et intérêts de retard, conformément à l’échéancier de remboursement du crédit.

Le décompte de l’indemnité se fait sur la base du taux de couverture (quotité de garantie) respectivement de 80% et 60% selon qu’il s’agit d’un crédit accordé à une entreprise en création ou lorsqu’il s’agit d’un crédit accordé à une Entreprise en extension d’activité ou en développement ou dont l’objet du crédit est le renouvellement de l’équipement.

En vertu de l’article 18 du Décret Présidentiel no 04-134 du 19 avril 2004 portant Statuts de la Caisse, celle-ci confie aux Etablissement de Crédit le soin de la réalisation des suretés recueillies.

A ce titre :

L’Etablissement de Crédit doit prendre toutes les mesures utiles pour conserver sa créance et doit également exercer les diligences nécessaires en vue du recouvrement de la totalité de la créance due conformément à ses procédures internes en la matière et à la réglementation en vigueur.

L’Etablissement de Crédit tient informée régulièrement la Caisse du déroulement de la mise en jeu des suretés recueillies et de la procédure de recouvrement des créances dues.

Le produit de la réalisation des suretés recueillies, les recouvrements et les remboursements partiels ou totaux reçus ainsi que les frais engagés au titre des opérations de recouvrement sont répartis entre l’Etablissement de Crédit et la Caisse au prorata des risques encourus.

L’Etablissement de Crédit ne peut en aucun cas transiger ou abandonner tout ou partie de la créance due.

La Caisse règle l’indemnité due à la Banque trente (30) jours ouvrables suivant la déclaration des créances (ce délai s’entend hors délai nécessaire aux demandes de complément d’information).

Si la Banque n’a pas mis en jeu la garantie, après un délai d’un (01) an à compter de l’expiration du délai de carence, elle est réputée y avoir renoncé. Dans ce cas la Caisse est définitivement déchargée de ses obligations envers la Banque.