Garantie FGA
Présentation
La Caisse a inauguré, en 2011, une nouvelle phase de diversification de son offre suite à la décision des Pouvoirs Publics de lui déléguer la gestion d’un Fonds de Garantie dédié à la couverture des financements agricoles.
Cette décision prend toute son importance dans la mesure où elle inscrit l’Institution dans sa véritable trajectoire de développement en concrétisant l’une de ses missions essentielles comme instrument de gestion de fonds spécialisés dédiés à la couverture des risques pour faciliter le financement de filières jugées prioritaires. Cette décision s’appuie sur l’article 36 de la LFC 2011 qui consacre la possibilité pour la Caisse d’adosser ses risques à des fonds abondés par l’Etat.
Au cours du premier semestre 2011 la Caisse a apporté son concours pour instrumenter ce Fonds. Plusieurs réunions de travail et de coordination se sont tenues, à l’initiative du Ministère Des Finances, avec les partenaires de cette opération en l’occurrence le Ministère de l’agriculture et la Banque BADR, C’est dans ce cadre que le périmètre et les modalités d’intervention de ce fonds ont été arrêtées, notamment les activités éligibles, le processus de souscription, les quotités et les limites de la garantie, le montant de la ressource et les modalités de sa délégation.
En résumé et d’une façon générale, le FGA a pour mission de garantir le financement des activités agricoles portant sur la création des exploitations agricoles et le renforcement des capacités de production des exploitations en développement. Le montant maximum des crédits éligibles à la garantie du FGA est fixé à :
- 100 millions DA pour les crédits d’investissements.
- 30 millions DA pour les crédits d’exploitation.
Les crédits éligibles accordés par la BADR
- Crédits d’investissement dénommés « ETTAHADI »
- Crédits d’exploitation dénommés crédit "RFIG" et crédit « RFIG Fédératif »
Les bénéficiaires du Fonds de Garantie Agricole FGA
Les garanties accordées par la Caisse, au titre du FGA, couvrent les crédits octroyés par la BADR aux :
- Exploitants agricoles dont l’activité est exercée à titre individuel ou organisé.
- Eleveurs et Entreprises de production, de transformation et de service agro-alimentaire.
La quotité de couverture du Fonds de Garantie Agricole FGA :
- 80% du crédit d’investissement « ETTAHADI » accordé à une exploitation agricole en création.
- 60% du crédit d’investissement « ETTAHADI » accordé à une exploitation agricole en développement.
- 50% du crédit d’exploitation « RFIG » ou « RFIG Fédératif.
Montant maximal des crédits éligibles :
- 100 millions de DA pour les crédits d’investissements « ETTAHADI ».
- 30 millions de DA pour les crédits de campagne et d’exploitation « RFIG » ou « RFIG Fédératif ».