Garantie TPE
Présentation
La garantie déléguée est octroyée dans le cadre des crédits d’investissement bénéficiant aux TPE/PE, elle repose sur le principe de la délégation de décision aux Directions régionales et aux Agences de la Banque pour engager ladite garantie dans le but de faciliter l’accès aux financements des investissements des Tpe/Pe en création et en développement.
Le montant de la Délégation de décision est limité à un montant de crédit maximum de Cinquante (50) millions de DA.
Critères d’éligibilité à la garantie financière Tpe/Pe
La Tpe/Pe éligible à la garantie déléguée est celle définie par la loi n°17-02, susvisée selon les critères suivants :
- La Très Petite Entreprise (Tpe):
- une entreprise qui emploie de 01 à 09 personnes ;
- une entreprise réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 40 millions de Dinars ;
- ou une entreprise dont le total du bilan annuel n’excède pas 20 millions de Dinars.
- La Petite Entreprise (Pe):
- une entreprise qui emploie de 10 à 49 personnes ;
- une entreprise réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 400 millions de Dinars ;
- ou une entreprise dont le total du bilan annuel n’excède pas 200 millions de Dinars.
- Lorsqu’une Tpe/Pe, à la date de clôture du bilan, enregistre un montant et/ou un nombre supérieur(s) aux seuils énoncés ci-dessus, cette situation ne lui fait perdre la qualité d’une Tpe/Pe que si elle se reproduit pendant deux exercices consécutifs.
Sont éligibles à la garantie déléguée tous les CMT d’investissements accordés aux Tpe/Pe en création et en développement pour financer les activités de production de biens et de services, y compris les activités réglementées : médicale, architecture et autres professions libérales, dont l’octroi relève de la décision des Directions Régionales et des Agences de la Banque.
Le montant de la Délégation de décision est limité à un montant de crédit maximum de Cinquante (50) millions de DA.
Sont inéligibles à la garantie déléguée :
- Les crédits adossés à des dispositifs de financement spécifiques notamment : l’ANSEJ, la CNAC et l’ANGEM, ainsi que les crédits adossés à une autre garantie financière ;
- Les crédits finançant les activités agricoles et de pêche ;
- Les crédits finançant la promotion immobilière ;
- Les crédits finançant les activités commerciales
Constitution du dossier de souscription à la garantie déléguée
Dès le déblocage intégral du crédit, la Banque (Agences ou Directions Régionales) transmet à la Caisse, au plus tard dans les 90 jours qui suivent, les documents suivants :
- La Fiche de déclaration de garantie déléguée « FDGD » signée par la personne habilitée de la Banque, (Directeur Régional, Directeur d’Agence,)
- L’échéancier de remboursement dûment signé conjointement par le Client et une personne habilitée de la Banque.