Dans son intervention, la CGCI respecte quatre principes essentiels :

1er principe
la CGCI n’a aucune relation directe avec la PME, elle s’interdit d’intervenir dans la relation de la banque avec son client pour ne pas l’altérer.

2ème principe
La CGCI ne garantit que les financements d’investissement PME qui génèrent de la valeur ajoutée de façon pérenne (projets viables et rentables).

3ème principe
La garantie de la CGCI ne se substitue pas aux garanties usuelles, elles les renforcent, et ne constitue en aucun cas un préalable à l’octroi du crédit.

4ème principe
Ne peut prétendre à la garantie de la Caisse que l’Etablissement de Crédit. Cette garantie ne peut en aucun cas être invoquée par les tiers, notamment par l’entreprise et ses garants pour contester tout ou partie de leur dette.

Au-delà de ces principes, la CGCI apporte sa garantie financière aux banques, qui les met à l’abri du risque du non remboursement des crédits d’investissement contractés par les PME, sous formes de :

• CMT classiques
• Crédits-Bails mobilier

La quotité de couverture est de :

• 80% pour les investissements de création
• 60% pour les investissements de développement

La garantie est offerte aux Banques, en contrepartie d’une prime à sa charge de 0,5%, calculée sur l’encours restant dû et payable annuellement ou si la Banque le souhaite, en flat dès la mobilisation intégrale du crédit et pour toute sa durée.

En cas de mise en jeu et sous réserve de la recevabilité du sinistreConstat de l’insolvabilité présumée ou déclarée de l’entreprise bénéficiaire du crédit garanti, qui entraine la mise en jeu de la garantie à hauteur de la quotité couverte., la Caisse procède au règlement de l’indemnité due au profit de l’établissement de crédit dans un délai de trente (30) jours ouvrables suivant la déclaration du sinistreConstat de l’insolvabilité présumée ou déclarée de l’entreprise bénéficiaire du crédit garanti, qui entraine la mise en jeu de la garantie à hauteur de la quotité couverte..