Garantie PME
Présentation
Cette garantie (non déléguée) est octroyée dans le cadre des crédits d’investissement bénéficiant aux PME ne répondant pas aux critères de la garantie déléguée Tpe/Pe. Cette garantie est soumise à l’accord préalable de la Caisse.
Critères d’éligibilité à la garantie financière Pme
Entreprise
Crédit
sûretés
Entreprise
- Entreprise dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes n’excède pas quatre (4) milliards de DA, ou dont le total bilan annuel n’excède pas un (1) milliard de DA et un effectif n’excédant pas 250 ;
- Entreprise indépendante : L’entreprise dont le capital n’est pas détenu à 25% et plus par une ou plusieurs entreprises ne correspondant pas à la définition de la Pme sauf pour le cas de Fonds d’investissement de l’Etat ;
- Entreprise, dont le capital social est détenu dans la limite de 49% par une ou plusieurs sociétés de capital investissement ;
- Lorsqu’une entreprise, à la date de clôture de son bilan comptable, enregistre un ou des écarts par rapport aux seuils énoncés ci-dessus, elle n’acquiert ou ne perd la qualité de Pme que pour autant qu’ils persistent sur deux exercices consécutifs ;
- Entreprise dont les montages financiers bénéficient d’un dispositif d’appui et de soutien de l’Etat et émargeant à d’autres avantages et incitations, prévus par la législation en vigueur (mesures DGT, mise à niveau, et autres avantages de même nature) ;
- Entreprise appartenant à tous les secteurs d’activité à l’exception des/du :
- Activités commerciales ;
- Secteur de l’Agriculture ;
- Secteur de la pêche ;
- Entreprises bénéficiant de crédits non remboursés dans le cadre des dispositifs ANSEJ, CNAC et ANGEM ;
- Projets bénéficiant d’une autre garantie financière pour le même crédit.
Crédit
- Le crédit à l’investissement corporel (mobilier, immobilier, équipement, aménagement, et autres rubriques d’investissement) et le crédit d’investissement destiné au financement du besoins en Fonds de roulement de démarrage dont la durée de remboursement initiale est inférieure ou égale à sept (07) ans, période de différé incluse ;
- Le montant maximum du crédit d’investissement éligible à la garantie de la Caisse est fixé à trois cent cinquante (350) millions de DA
- L’assiette d’application de la quotité garantie est plafonnée à deux cent cinquante (250) millions de DA) au maximum (250 millions x la quotité garantie). Ainsi les engagements par bénéficiaire de crédits garantis par la Caisse doivent respecter les seuils suivants ;
- 150 millions de DA au maximum en cas de développement d’entreprise (250 MDA x 60%) ;
- 200 millions de DA au maximum en cas de création d’entreprise (250 MDA x 80%).
- En cas de pluralité de concours garantis pour une seule entreprise, le cumul des engagements de la Caisse, ne doit pas excéder 250 millions de DA.
- Chaque crédit d’investissement doit faire l’objet d’une demande de garantie séparée;
- Dans le cas où la Caisse reçoit une demande de garantie globale accompagnée de l’autorisation de crédit d’investissement énumérant l’ensemble des CMT octroyés, la Caisse se réserve le droit de procéder à la séparation des CMT par demande De garantie conformément auxdits documents (demande de garantie et autorisation de crédit d’investissement).
- Le crédit d’investissement garanti est affecté au seul objet figurant sur le rapport de crédit, l’autorisation de crédit d’investissement, et/ou la convention de crédit d’investissement.
- Le crédit d’investissement à garantir ne doit pas être utilisé intégralement (mobilisation totale) avant la notification préalable de l’accord de garantie de la Caisse.
sûretés
- Les suretés réelles sont prises dans les limites des éléments constitutifs du projet et sont recueillies par la Banque et en son nom.
- La Banque recueille l’ensemble des sûretés qu’elle a prévues dans l’autorisation et la convention de crédit d’investissement et /ou l’avenant y afférents.
- La Garantie financière de la Caisse, assimilée à une garantie de l’Etat, ne remplace pas et ne se substitue pas aux suretés usuelles prévues par la Banque et ne constitue en aucun cas un préalable à l’octroi du crédit d’investissement.
Constitution du dossier de souscription à la garantie
Cette garantie (non déléguée) est octroyée dans le cadre des crédits d’investissement bénéficiant aux PME ne répondant pas aux critères de la garantie déléguée Tpe/Pe. Cette garantie est soumise à l’accord préalable de la Caisse.
- La demande de garantie établie sur un formulaire de la Caisse (Formulaire DDG),
- La copie de l'autorisation de crédit octroyé.
- Les bilans et tableaux des Comptes des Résultats
- Cas de création : Bilan d’ouverture, bilans et TCR prévisionnels de trois (03) exercices au minimum.
- Cas de développement ou d’extension d’activité : Etats financiers (Bilans et TCR + Annexes) des trois (03) derniers exercices et bilans et TCR prévisionnels de trois (03) exercices au minimum.
- Le rapport de synthèse sur l’entreprise et le projet établi par la Banque et comportant notamment les éléments indiqués ci-après
- Dirigeant (s) : âge, formation, expérience, patrimoine ;
- Statut juridique : forme, répartition du capital, détention d’autres entreprises par les associés ;
- Endettement : tableau des engagements, types de concours, charge de remboursement ;
- Activité détaillée : produits, clients, fournisseurs, concurrents ;
- Appareil de production : détail de l’objet du financement, caractéristiques principales, modalités de détention ;
- Projet : nature, finalité, coût ;
- Description détaillée des lieux abritant l’investissement projeté (Rapport d’expertise, rapport de visite sur site)
- Commentaires relatifs aux prévisions : hypothèses, marchés obtenus ou prévus, mode de commercialisation