Indemnisation Pme
Mise en jeu de la garantie CGCI : signifie la mise en jeu de la mise en œuvre de la garantie (NMO) à travers la présentation de la Fiche de Déclaration de Sinistre (FDS).
La survenance du sinistre
Le sinistre est le constat de l’insolvabilité présumée ou l’insolvabilité déclarée de l’entreprise bénéficiaire du crédit de garantie, qui entraine la mise en jeu de la garantie à hauteur de la quotité couverte.
Sinistre présumé :
C’est l’incapacité de l’entreprise bénéficiaire du crédit d’honorer ses engagements contractuels dûment constatées, suite aux aléas économiques et commerciauxUn aléa est la tournure imprévisible que peut prendre un événement ( un projet) , cette tournure imprévisible doit être liée à des conditions d’ordre économique ou commercial. A titre d’exemple : changement de la réglementation ou concurrence… (cf. article 10 : Mise en jeu de la garantie) 10.1 La Garantie de la Caisse est mise en jeu dans les conditions prévues par la présente Convention de Partenariat et notamment : – la défaillance de remboursement du crédit octroyé par la Banque et garanti par la Caisse occasionnée par des aléas économiques et commerciaux (insolvabilité présumée)., notamment, à l’expiration du délai de carence correspondant à la période durant laquelle la Banque tente de recouvrer ses créances dues en engageant sa procédure précontentieuse.
Sinistre déclaré :
C’est l’incapacité de l’entreprise bénéficiaire du crédit d’honorer ses engagements contractuels dûment établis, notamment, par une situation de faillite, de règlement judiciaire (Redressement et/ou liquidation judiciaire), ou de cessation d’activité.
Délais de déclaration de sinistre :
- Sinistre présumé :
- Quatre (04) échéances impayées intégrales et consécutives pour le cas du remboursement du crédit garanti par trimestrialité (Cas CMT),
- Deux (02) échéances impayées intégrales et consécutives pour le cas du remboursement du crédit garanti par semestrialité (Cas CMT),
- Une (01) échéance impayée intégrale pour le cas du remboursement du crédit garanti par annuité (Cas CMT),
- Entre (02) et (06) loyers pour le cas de remboursement du crédit-bail
Exception à la règle (cas de la multi NMO) Mode de calcul du délai de déclaration de sinistre pour le cas de mise en jeu de la Garantie de la Caisse pour le crédit ayant plusieurs mobilisations donnant lieu à la mise en œuvre partielle de la garantie pour chaque réalisation.
Le sinistre est déclaré sur la base du premier échéancier ayant connu des impayés ; par application du principe de la contagion pour la totalité de l’encours et des engagements garantis relatifs au crédit.
- Sinistre déclaré : deux (02) mois à compter de la date de notification du jugement déclarant la faillite, le règlement judiciaire ou la cessation d’activité à la Banque.
Expiration du délai de déclaration de sinistre.
Insolvabilité présumée : Un (01) an après l’expiration du délai de carence
Insolvabilité déclarée : deux (02) mois à compter de la date de notification du jugement déclarant la faillite, le règlement judiciaire ou la cessation d’activité à la Banque.
La cause du sinistre ayant causé l’insolvabilité présumée du promoteur devra être liée à des aléas économiques et commerciauxUn aléa est la tournure imprévisible que peut prendre un événement ( un projet) , cette tournure imprévisible doit être liée à des conditions d’ordre économique ou commercial. A titre d’exemple : changement de la réglementation ou concurrence… (cf. article 10 : Mise en jeu de la garantie) 10.1 La Garantie de la Caisse est mise en jeu dans les conditions prévues par la présente Convention de Partenariat et notamment : – la défaillance de remboursement du crédit octroyé par la Banque et garanti par la Caisse occasionnée par des aléas économiques et commerciaux (insolvabilité présumée).
La cause du sinistre ayant causé à l’insolvabilité déclarée devra être liée à une situation de faillite de redressement judiciaire ou de cessation d’activité.
Constitution du dossier d’indemnisation
Le règlement du montant indemnisé s’effectue sur la base du contrôle que la banque est réputée avoir procédé préalablement à l’envoi d’une demande de garantie, au recueil de tous documents et au contrôle de leur conformité.
- Dans le cas de l’insolvabilité présumée :
- La Fiche de Déclaration de Sinistre (FDS) établie en un (01) seul exemplaire original soigneusement renseigné, daté et signé par le(s) responsable(s) habilité(s) de la Banque.
- Les actes juridiques de la procédure précontentieuse et réglementaire (lettre de régularisation, les mises en demeureLettre recommandée par laquelle le débiteur est invité à régler le montant de sa dette dans un délai déterminé, à défaut de quoi, il y sera contraint par toutes les voies de droit., le PV de visite sur site)
- La copie de la lettre d’exigibilité anticipée notifiée au client portant sur l’intégralité de la créance
- La copie des justificatifs des sûretés et des garanties recueillies tel que prévu par la Convention de crédit d’investissement et/ou l’autorisation de crédit
- La copie des documents juridiques, administratifs et commerciaux dont le recueil par la Banque est stipulé à l’article 4 alinéa 3 de la présente Convention de Partenariat.
- Dans le cas de l’insolvabilité déclarée :
- La Fiche de Déclaration de Sinistre (FDS) établie en un (01) seul exemplaire original soigneusement renseigné, daté et signé par le(s) responsable(s) habilité(s) de la Banque.
- La copie de la notification du jugement à la Banque, déclaratif de faillite de règlement judiciaire ou de cessation d’activité ou toute autre pièce justificative ; la copie des justificatifs des sûretés et des garanties recueillies ; la copie des documents juridiques, administratifs et commerciaux dont le recueil et le contrôle de conformité par la Banque est stipulé à l’article 4 alinéa 3 de la présente Convention de Partenariat.