Indemnisation Pme
Mise en jeu de la garantie CGCI : signifie la mise en jeu de la mise en œuvre de la garantie (NMO) à travers la présentation de la Fiche de Déclaration de Sinistre (FDS).
La survenance du sinistre
Le sinistre est le constat de l’insolvabilité présumée ou l’insolvabilité déclarée de l’entreprise bénéficiaire du crédit de garantie, qui entraine la mise en jeu de la garantie à hauteur de la quotité couverte.
Sinistre présumé :
C’est l’incapacité de l’entreprise bénéficiaire du crédit d’honorer ses engagements contractuels dûment constatées, suite aux aléas économiques et commerciaux, notamment, à l’expiration du délai de carenceCe délai correspond à la période durant laquelle la Banque tente de recouvrer ses créances dues, en engageant sa procédure précontentieuse il peut être écourté, à titre exceptionnel et en concertation avec la Caisse, lorsque la créance impayée nécessite un traitement plus rapide (Cf. article 11.1 de la présente Convention de Partenariat relatif au Délais de mise en jeu de la garantie :
« 11.1 ……………… A l’expiration du délai de carence, la Banque est en droit de mettre en jeu la garantie de la Caisse. Cette période correspond :
– à quatre (04) échéances impayées intégrales et consécutives pour le cas du remboursement du crédit garanti par trimestrialité (Cas CMT),
– à deux (02) échéances impayées intégrales et consécutives pour le cas du remboursement du crédit garanti par semestrialité (Cas CMT),
– Une (01) échéance impayée intégrale pour le cas du remboursement du crédit garanti par annuité (Cas CMT),
Par ailleurs, ce délai de mise en jeu de la garantie peut être écourté, à titre exceptionnel et en concertation avec la Caisse, lorsque la créance impayée nécessite un traitement plus rapide et est déjà, classée en créances compromises.
Dans ce cas la Banque transmet une demande à la Caisse, par laquelle elle manifeste sa volonté de déclarer le sinistre prématurément en précisant les motifs de cette décision et également que cette créance a fait l’objet d’une décision de son classement en créance compromise.
Cette demande est soumise à la Décision du Comité d’indemnisation de la Caisse qui aura à statuer sur l’opportunité d’écourter le délai de carence.
En cas d’avis favorable de la Caisse : la banque déclare le sinistre
En cas de rejet de la demande par la Caisse : la banque attend l’expiration du délai de carence et déclare le sinistre à son issue.
correspondant à la période durant laquelle la Banque tente de recouvrer ses créances dues en engageant sa procédure précontentieuse .
Sinistre déclaré :
C’est l’incapacité de l’entreprise bénéficiaire du crédit d’honorer ses engagements contractuels dûment établis, notamment, par une situation de faillite, de règlement judiciaire (Redressement et/ou liquidation judiciaire), ou de cessation d’activité.
Délais de déclaration de sinistre :
- Sinistre présumé :
- Quatre (04) échéances impayées intégrales et consécutives pour le cas du remboursement du crédit garanti par trimestrialité (Cas CMT),
- Deux (02) échéances impayées intégrales et consécutives pour le cas du remboursement du crédit garanti par semestrialité (Cas CMT),
- Une (01) échéance impayée intégrale pour le cas du remboursement du crédit garanti par annuité (Cas CMT),
- Entre (02) et (06) loyers pour le cas de remboursement du crédit-bail
Exception à la règle (cas de la multi NMO) Mode de calcul du délai de déclaration de sinistre pour le cas de mise en jeu de la Garantie de la Caisse pour le crédit ayant plusieurs mobilisations donnant lieu à la mise en œuvre partielle de la garantie pour chaque réalisation tel que défini au point 6.6 de la Convention de Partenariat :
Le sinistre est déclaré sur la base du premier échéancier ayant connu des impayés ; par application du principe de la contagion pour la totalité de l’encours et des engagements garantis relatifs au crédit.
- Sinistre déclaré : deux (02) mois à compter de la date de notification du jugement déclarant la faillite, le règlement judiciaire ou la cessation d’activité à la Banque.
Expiration du délai de déclaration de sinistre.
Insolvabilité présumée : Un (01) an après l’expiration du délai de carence
Insolvabilité déclarée : deux (02) mois à compter de la date de notification du jugement déclarant la faillite, le règlement judiciaire ou la cessation d’activité à la Banque.
La cause du sinistre ayant causé l’insolvabilité présumée du promoteur devra être liée à des aléas économiques et commerciaux
La cause du sinistre ayant causé à l’insolvabilité déclarée devra être liée à une situation de faillite de redressement judiciaire ou de cessation d’activité.
Constitution du dossier d’indemnisation
Le règlement du montant indemnisé s’effectue sur la base du contrôle que la banque est réputée avoir procédé préalablement à l’envoi d’une demande de garantie, au recueil de tous documents et au contrôle de leur conformité.
- Dans le cas de l’insolvabilité présumée :
- La Fiche de Déclaration de Sinistre (FDS) établie en un (01) seul exemplaire original soigneusement renseigné, daté et signé par le(s) responsable(s) habilité(s) de la Banque.
- Les actes juridiques de la procédure précontentieuse et réglementaire (lettre de régularisation, les mises en demeureLettre recommandée par laquelle le débiteur est invité à régler le montant de sa dette dans un délai déterminé, à défaut de quoi, il y sera contraint par toutes les voies de droit., le PV de visite sur site)
- La copie de la lettre d’exigibilité anticipée notifiée au client portant sur l’intégralité de la créance
- La copie des justificatifs des sûretés et des garanties recueillies tel que prévu par la Convention de crédit d’investissement et/ou l’autorisation de crédit
- La copie des documents juridiques, administratifs et commerciaux dont le recueil par la Banque est stipulé à l’article 4 alinéa 3 de la présente Convention de Partenariat.
- Dans le cas de l’insolvabilité déclarée :
- La Fiche de Déclaration de Sinistre (FDS) établie en un (01) seul exemplaire original soigneusement renseigné, daté et signé par le(s) responsable(s) habilité(s) de la Banque.
- La copie de la notification du jugement à la Banque, déclaratif de faillite de règlement judiciaire ou de cessation d’activité ou toute autre pièce justificative ; la copie des justificatifs des sûretés et des garanties recueillies ; la copie des documents juridiques, administratifs et commerciaux dont le recueil et le contrôle de conformité par la Banque est stipulé à l’article 4 alinéa 3 de la présente Convention de Partenariat.