Les crédits éligibles à la garantie de la CGCI-Pme sont :

• Le crédit à l’investissement corporel (mobilier, immobilier, équipement, aménagement et autres rubriques d’investissement) dont la durée de remboursement initiale est inférieure ou égale à sept (07) ans, période de différé incluse ;
• Le crédit-bail mobilier dont la durée de remboursement initiale ne doit pas excéder dix (10) ans, période de différé incluse.
• Le crédit garanti est affecté au seul objet du crédit : Objet figurant sur le rapport de crédit, l’autorisation de crédit, et/ou la convention de crédit d’investissement. Chaque crédit doit faire l’objet d’une demande de garantie séparée.

Est éligible à la garantie de la Caisse, le crédit d’investissement accordé aux Petites et Moyennes Entreprises, quel que soit son statut juridique, comme étant une entreprise de production de biens et/ou de services, telle que définie dans la loi d’orientation N° 17/02 du 10/01/2017 sur le développement de la petite et moyenne entreprise, et répondant à un certain nombre de critères :

• Entreprise dont le chiffre d'affaires annuel hors taxes n’excède pas 4 milliards de DA, ou dont le total bilan annuel n’excède pas un milliard de DA et un effectif n’excédant pas 250.

   

• Entreprise indépendante : L’entreprise dont le capital n’est pas détenu à 25% et plus par une ou plusieurs entreprises ne correspondant pas à la définition de la PME sauf pour le cas de Fonds d’investissement de l’Etat.

   

• Entreprise, dont le capital social est détenu dans la limite de 49% par une ou plusieurs sociétés de capital investissement.

   

• Lorsqu’une entreprise, à la date de clôture de son bilan comptable enregistre un ou des écarts par rapport aux seuils énoncés ci-dessus, elle n’acquiert ou ne perd la qualité de PME que pour autant qu’ils persistent sur deux exercices consécutifs.

   

• Entreprise dont les montages financiers bénéficient d’un dispositif d’appui et de soutien de l’Etat et émargeant à d’autres avantages et incitations, prévus par la législation en vigueur (mesures DGT, mise à niveau, et autres avantages de même nature.).

Les suretés réelles sont prises dans les limites des éléments constitutifs du projet et sont recueillies par l’Etablissement de Crédit et en son nom.

La Banque recueille l’ensemble des sûretés qu’elle a prévues dans l’autorisation et la convention de crédit d’investissement et /ou l’avenant y afférents.

La Garantie financière de la Caisse, assimilée à une garantie de l’Etat, ne remplace pas et ne se substitue pas aux suretés usuelles prévues par l’Etablissement de Crédit et n’est pas une condition préalable à l’octroi du crédit.

Les secteurs exclus sont les suivants :

• Activités commerciales ;
• Secteur de l’Agriculture ;
• Secteur de la pêche ;
• Entreprises bénéficiant de crédits non remboursés dans le cadre des dispositifs ANSEJ, CNAC et ANGEM ;
• Projets bénéficiant d’une autre garantie financière pour le même crédit

Le montant maximum du crédit éligible à la Garantie de la Caisse est fixé à trois cent cinquante (350) millions de DA.

Les quotités de garantie varient en fonction de la nature du risque. La quotité de couverture de la créance impayée est arrêtée comme suit :

• 80 % lorsqu’il s’agit d’un crédit accordé à une entreprise en création Entreprise exerçant une activité depuis un an au plus.(Mt crédit x 80%)Entreprise exerçant une activité depuis un an au plus.
• 60% lorsqu’il s’agit d’un crédit accordé à une Entreprise en extension d’activité ou en développement ou dont l’objet du crédit est le renouvellement de l’équipement (Mt crédit x 60%)

La couverture du crédit porte sur les échéances en principal et intérêts dus, au prorata de la quotité couverte.