Critère d'indépendance :

Le capital social de la PME ne doit pas être détenu à 25% et plus par 1 ou plusieurs autres entreprises dont la taille ne correspond pas à la définition de la PME , telle que stipulée par la loi d'orientation N°01 - 18 du 12 /12/ 2001 sur la promotion de la PME.

Total bilan :

Le total bilan est passé de 500 MDA à 1000 MDA en vertu de l'article 65 de la loi des finances 2014.