Modalité d'intervention :

A. Relation CGCI - Banques - PME :

1er principe : la CGCI n'a aucune relation directe avec la PME, elle s’interdit, pour ne pas l’altérer, d’intervenir dans la relation de la banque avec son client.

2éme principe : la CGCI ne garantit que les financements d’investissement PME qui génèrent de la valeur ajoutée de façon pérenne (projets viables et rentables). les activités agricoles, les activités de la pèche ainsi que les activités commerciales et le crédit à la consommation sont exclus de son champ d’intervention.

B. Le Mode opératoire :

  • Au delà de ces principes, la CGCI garantit à la Banque, en cas de défaillance des PME, le remboursement des crédits d’investissement contractés par celles-ci (les PME), sous formes de :

  • CMT classiques : 7 ans de maturité dont 2 ans de différé.

  • Crédits Bails : mobilier et immobilier jusqu’a 10 ans de maturité

  • Le montant du crédit éligible à la garantie est fixé à 500 Millions DA (cv/500 000)

  • Le quotité de couverture (taux) de la créance impayée est de :

  • 80% pour les investissements de création

  • 60% pour les investissements de développement

  • La garantie est offerte aux Banques, en contrepartie d’une prime à la charge des promoteurs de 0,5%, calculée sur l’encours restant dû et payable annuellement ou si la Banque le souhaite, en flat dés la mobilisation du crédit et pour toute sa durée.

  • Deux échéances impayées confirment la survenance du risque (sinistre).

  • La banque dispose de 60 jours pour mettre en jeu la garantie financière à l’appui d’une déclaration de sinistre établie bonne et due forme.

  • Le paiement du sinistre avéré intervient 30 jours après la déclaration de l’Etablissement de crédit