Critères d éligibilité à la garantie financière CGCI :

Tous les crédits d’investissement à moyen terme ou les crédits-bails respectant les critères d’éligibilité définis ci-après sont éligibles à la garantie de la Caisse :

L’Entreprise :

Est éligible à la garantie de la Caisse, le crédit d’investissement accordé aux Petites et Moyennes Entreprises telles que définies dans la loi d’orientation sur la promotion de la petite et moyenne entreprise n° 01/18 du 12/12/2001 et satisfaisant, notamment, aux critères suivants :

Entreprise de constitution récente à ex-nihilo en matière de création, ou Entreprise disposant d’au moins un bilan comptable et/ou fiscal certifié en matière de développement ou d’extension d’activité.

Entreprise appartenant à tous les secteurs d’activité à l’exception :

Des projets dont le montage financier bénéficie d’un dispositif d’appui et de soutien de l’état, le secteur de l’agriculture, le secteur de la pèche

  • Des activités commerciales;
  • Des crédits à la consommation.

· Entreprise dont le chiffre d'affaires annuel hors taxes est inférieur à 2 milliards de DA,

· Entreprise dont le total bilan annuel n’excède pas 01 milliard de DA (1 000 000 000,00 DA).

· Entreprise indépendante : l’entreprise dont le capital n’est pas détenu à 25% et plus par une ou plusieurs entreprises ne correspondant pas à la définition de la PME.

Ces critères, s'apprécient à la date de l’introduction de la demande de garantie à la Caisse sur la base des derniers documents comptables connus ; le dernier exercice ne devant pas être clos depuis plus de douze mois à cette date.

Le crédit :

Sont éligibles à la garantie de la Caisse :

Le crédit à l’investissement corporel (mobilier, immobilier, équipement, aménagement) dont la durée de remboursement initiale est égale ou inférieure à sept (07) ans, période de différé incluse ;

Le crédit-bail mobilier dont la durée de remboursement initiale ne peut excéder dix (10) ans.

La limite de la garantie pondérée à 80% ou 60% selon la nature du projet d’investissement (Création ou développement), est plafonnée à 250 millions de DA pour un montant maximum du crédit de 350 millions de DA.

L’Etablissement de crédit est tenu de veiller au respect des règles de prudence observée habituellement en matière d’octroi de crédit dans le choix de l’entreprise bénéficiaire du crédit garanti.

Les suretés :

La garantie financière de la Caisse ne se substitue pas aux suretés usuelles en rapport avec l’objet du crédit garanti (suretés réelles et personnelles).

Ces suretés usuelles, sont recueillies et/ou à recueillir par l’établissement de Crédit et en son nom. En cas de sinistre elles bénéficient à l’établissement de Crédit et à la Caisse au prorata du taux de couverture (80% ou 60%).

La garantie de la Caisse ne bénéficie qu’à l’Etablissement de crédit. Elle ne peut en aucun cas être invoqué par les tiers, notamment par l’Entreprise et ses garants, pour contester tout ou partie de leur dette.

La garantie de la Caisse est soumise aux :

  • modalités et conditions reprises dans la convention de crédit ;
  • conditions générales de la garantie de la Caisse ;
  • dispositions de la convention de partenariat (Caisse/ établissement de Crédit) ;
  • dispositions reprises dans la notification de la garantie.

Sous peine de la déchéance de la Garantie de la Caisse, les conditions particulières de la convention de crédit ne peuvent être modifiées sans l’accord express de la Caisse.

Toute modification des conditions préalables à la mobilisation du crédit (crédit à l’investissement), ou à la mise en force du matériel pour le crédit-bail, non autorisée expressément par la Caisse entraine de plein droit la déchéance de la garantie.

Sous réserve des dispositions de l’article cinq (05) des Conditions Générales de la garantie et sous peine de la déchéance de la garantie de la Caisse, toute modification des conditions de remboursement du crédit garanti devra être portée à la connaissance de la Caisse dans un délai ne dépassant pas deux (02) mois à compter de la date de ladite modification.