Le dossier de souscription à la Caisse est constitué de :

- La demande de garantie établie sur un formulaire de la Caisse (ce document est téléchargeable sur le site web de la Caisse www.cgci.dz) et est accompagné des pièces constitutives suivantes :

La copie de l'autorisation de crédit octroyé.

Les bilans des trois (03) derniers exercices (actif, passif, TCR) pour le cas de développement ou d’extension de l’activité de l’entreprise.

Le bilan d'ouverture et les comptes de résultat prévisionnels des 03 derniers exercices (cas de création, développement ou d’extension d’activité).

Le rapport synthétique de crédit de la banque mettant en évidence les aspects suivants:

Dirigeant : âge formation, expérience, patrimoine ;

Structure juridique : forme, répartition du capital, détention d’autres entreprises par les associés ; détention d’autres entreprises par les associés ;

Projet : nature de l’investissement, secteur d’activité, structure du projet, structure de financement, régime (ANDI), finalité (création ou développement), rentabilité du projet et remboursabilité du crédit.

Activité détaillée (marché) : produits, clients, fournisseurs, concurrents ;

Appareil de production : caractéristiques principales, modalités de détention (matériel en propriété ou leasing).

Endettement : tableau des engagements bancaires et autres, types de concours, échéanciers de remboursement ;

Commentaires relatifs aux prévisions de production : hypothèses, marchés obtenus ou prévus, mode de commercialisation