La Caisse a pour objet de garantir aux banques et aux établissements de crédit les risques de défaillance de remboursement des crédits d’investissement dont la durée est inferieure ou égale à 7 ans, période de différé incluse et des crédits bails dont la durée est inferieure à 10 ans contractés par les Pme, au titre du financement de leurs projets d’investissement productifs de biens et de services, portant sur la création, l’extension et/ou le renouvellement de leurs équipements de production.

Le niveau maximum des crédits éligibles à la garantie de la CGCI est fixé à 350 millions DA. (Trois cent cinquante millions de dinars).

La limite de la garantie est fixée à 250 millions DA pondérée à 80%(quotité garantie) pour les crédits octroyés au titre du financement des projets d’investissement portant sur la création et de 60% lorsqu’il s’agit d’un crédit accordé à une PME en développement (extension, renouvellement des équipements) tel que spécifié à l’article 13 du Décret Présidentiel N°04-134 du 19 Avril 2004.

La prime versée à la Caisse, due au titre de la couverture du risque, est fixée à 0,50% sur l’encours du crédit restant du. Elle est payée en flat (sur toute la durée du crédit) ou annuellement conformément aux dispositions des articles 14,15 et 16 du Décret Présidentiel sus visé.

Les crédits octroyés par les banques non actionnaires peuvent également être garantis par la Caisse conformément à l’article 10 du Décret Présidentiel sus visé et aux conditions générales de la garantie de la CGCI.

Les sûretés réelles et/ou personnelles sont prises par les banques partenaires dans les limites des éléments constitutifs du projet. En cas de sinistre, la réalisation des sûretés et les frais y afférents prévus dans la convention de crédit bénéficie à l’Etablissement de crédit et à la Caisse, au prorata de leur part du risque.